[Cougar]

C'est jeudi dernier que la loi DADVSI est passée devant le Conseil Constitutionnel, dont la tâche était de vérifier que le texte respecte bien notre Constitution.

Et bien c'est raté pour le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres qui défendait son texte ardemment. Le Conseil Constitutionnel a tout simplement censuré les seuls articles qui rendaient non seulement la loi acceptable, mais permettaient aussi d'amorcer des petites avancées sur les futures questions à traiter.

Oubliez donc les amendes s'échelonnant de 38 à 150€ pour tout internaute utilisant à des fins illégales un logiciel de P2P. Jugée inconstitutionnelle car "contraire au principe d'égalité devant la loi pénale", cette mesure est tout simplement supprimée et remplacée par la sanction actuellement en vigueur : jusqu'à 300 000€ d'amendes et 3 ans de prison.

Le droit de contourner les mesures de protections pour assurer l'interopérabilité passe aussi à la trappe car le Conseil juge que la définition de la notion interopérabilité n'est pas claire. Je renvoie donc nos chers députés et sénateurs à la très célèbre Wikipedia pour plus de précisions sur ce mot.

Enfin, les logiciels destinés au travail collaboratif seront traités au même titre que les logiciels à vocations illicites... car le terme "travail collaboratif" est lui aussi mal défini.

Que reste-t-il à cette loi ? Pas grand chose pour le consommateur et l'internaute moyen, beaucoup plus pour les maisons de disques.