C'est jeudi dernier que la loi DADVSI est passée devant le Conseil Constitutionnel, dont la tâche était de vérifier que le texte respecte bien notre Constitution.
Et bien c'est raté pour le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres qui défendait son texte ardemment. Le Conseil Constitutionnel a tout simplement censuré les seuls articles qui rendaient non seulement la loi acceptable, mais permettaient aussi d'amorcer des petites avancées sur les futures questions à traiter.
Oubliez donc les amendes s'échelonnant de 38 à 150€ pour tout internaute utilisant à des fins illégales un logiciel de P2P. Jugée inconstitutionnelle car "contraire au principe d'égalité devant la loi pénale", cette mesure est tout simplement supprimée et remplacée par la sanction actuellement en vigueur : jusqu'à 300 000€ d'amendes et 3 ans de prison.
Le droit de contourner les mesures de protections pour assurer l'interopérabilité passe aussi à la trappe car le Conseil juge que la définition de la notion interopérabilité n'est pas claire. Je renvoie donc nos chers députés et sénateurs à la très célèbre Wikipedia pour plus de précisions sur ce mot.
Enfin, les logiciels destinés au travail collaboratif seront traités au même titre que les logiciels à vocations illicites... car le terme "travail collaboratif" est lui aussi mal défini.
Que reste-t-il à cette loi ? Pas grand chose pour le consommateur et l'internaute moyen, beaucoup plus pour les maisons de disques.
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Actualité informatique

GénéralDADVSI : ne passez pas par la case départ, allez directement en prison
Par Cougar, le 28-07-2006 à 10:33
27 commentaires pour “DADVSI : ne passez pas par la case départ, allez directement en prison”
En gros, 60 millions de pirates.... La France est devenue la plus grosse prison d'Europe
il y a un résumé très bien fait par le Maitre Eolas sur le sujet, vous pouvez le lire par ici
LeMoi> les légales oui... maintenant c'est considéré comme pas beau
C'est toléré?
normalement
1) ils ont pas le droit de louvrir pasque c'est privé
2) c'est protégé et ils vont bien galérer non?
non?
C'est toléré?
1) ils ont pas le droit de louvrir pasque c'est privé
2) c'est protégé et ils vont bien galérer non?
non?
Donc que le fichier soit cryptés ou pas, c'est illégal... mais les chances de se faire prendre diminuent
Enfin normalement on a pas le droit de lire tes mails, donc ça sera sans doute pas les échanges par mail qui seront la cible principale. (doit falloir qu'un juge donne l'autorisation, etc, tout un bordel).
Enfin voilà, c'est comme avant en gros (donc comme maintenant)
Rien ne vaut une bonne dictature... ^^
(Le contournement du dispositif anti-copie CSS est désormais illégal)
Gardez une vieille copie de Windows, elle pourra toujours servir dans qques années...
Ah oui, au fait, la taxe sur les médias vierges passe de 1.27 € à 1,10 € (après avoir déjà baissé auparavant) (Source: http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=18669)
Nous restons des vaches à lait... Pour parler franchement, on se fait c*uiller sur les deux fronts.
Nous restons des vaches à lait... Pour parler franchement, on se fait c*uiller sur les deux fronts.
En effet, le but de cette taxe est normalement de compenser le manque à gagner dû au droit à la copie privée.
Or, si ce droit a été maintenu sur les CD, ce n'est pas le cas pour les DVD, il est désormais illégal de faire une copie à usage privé d'un DVD qu'on possède. La taxe sur les DVD n'a donc plus aucune justification : si elle est maintenue en tant que taxe à la copie privée, on ne peut pas nous interdire de faire une copie privée puisqu'on paye pour.
Ca aurait dû être à nous de voter, internautes et artistes, et non pas à des représentants de mes c**illes dont la loi n'aura aucun impact sur leur train-train quotidien.
C'est une démocratie ici ? Vous êtes sûrs ? Je savais pas moi :rolleyes:
Allez les copains, qu'est-ce qu'on va pondre comme loi à la con ?
Pourquoi pas une loi qui interdirait l'écoute de la musique ? Ca serait tellement fun de brancher son Mp3 et pouvoir lire des paroles à la place.
Puis ça serait quand même un beau bordel si on faisait un référendum pour chaque loi.
Puis ça serait quand même un beau bordel si on faisait un référendum pour chaque loi.
La démocratie semi-directe fonctionne très bien, et je sais de quoi je parle, puisque je suis en plein dedans.
La démocratie semi-directe fonctionne très bien, et je sais de quoi je parle, puisque je suis en plein dedans.
Prenons exemple sur les suisses et faisons du bon chocolat
ils on qu'a retirer de la vente les vhs, les baladeurs mp3, les autoradio mp3, les k7 audio, les dvd-r , les cd-r , les disques dur toujours plus gros et chaques semaines moins chers, les connections plus rapides, etc etc etc
la liste est longue
faut vraiment aretter de prendre les gens pour des cons
M'enfin, j'avoue que ça ne changera aucunement mes habitudes...