[Cougar]

C'est jeudi dernier que la loi DADVSI est passée devant le Conseil Constitutionnel, dont la tâche était de vérifier que le texte respecte bien notre Constitution.

Et bien c'est raté pour le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres qui défendait son texte ardemment. Le Conseil Constitutionnel a tout simplement censuré les seuls articles qui rendaient non seulement la loi acceptable, mais permettaient aussi d'amorcer des petites avancées sur les futures questions à traiter.

Oubliez donc les amendes s'échelonnant de 38 à 150€ pour tout internaute utilisant à des fins illégales un logiciel de P2P. Jugée inconstitutionnelle car "contraire au principe d'égalité devant la loi pénale", cette mesure est tout simplement supprimée et remplacée par la sanction actuellement en vigueur : jusqu'à 300 000€ d'amendes et 3 ans de prison.

Le droit de contourner les mesures de protections pour assurer l'interopérabilité passe aussi à la trappe car le Conseil juge que la définition de la notion interopérabilité n'est pas claire. Je renvoie donc nos chers députés et sénateurs à la très célèbre Wikipedia pour plus de précisions sur ce mot.

Enfin, les logiciels destinés au travail collaboratif seront traités au même titre que les logiciels à vocations illicites... car le terme "travail collaboratif" est lui aussi mal défini.

Que reste-t-il à cette loi ? Pas grand chose pour le consommateur et l'internaute moyen, beaucoup plus pour les maisons de disques.

[1for-matik]

Cougar... c'est DADVSI. Je pensais que tu avais oublié le S dans le titre mais apparement tu l'as oublié partout

[Alexpc1]

Mais es-ce que ca veut dire que la loi est passée et qu'on a plus interet a utiliser les p2p meme legalement?

[1for-matik]

Originally Posted by Alexpc1

Mais es-ce que ca veut dire que la loi est passée et qu'on a plus interet a utiliser les p2p meme legalement?

Exactement... tu n'as plus le droit d'envoyer un fichier protégé par les droits d'auteurs par P2P, FTP, HTTP et par messagerie instantannée.

En gros, 60 millions de pirates.... La France est devenue la plus grosse prison d'Europe

[$c@r]

fonji > tu nous invite chez toi ??

[1for-matik]

Comme je l'avais mis sur mon blog (donc ceux qu'on l'adresse l'on surement déjà lu)

il y a un résumé très bien fait par le Maitre Eolas sur le sujet, vous pouvez le lire par ici

LeMoi> les légales oui... maintenant c'est considéré comme pas beau

[LeMoi]

Originally Posted by 1for-matik

Exactement... tu n'as plus le droit d'envoyer une chanson (téléchargée légalement et illégalement) par P2P, FTP, HTTP et par messagerie instantannée.

Parce qu'avant on avait le droit ?

[Cougar]

Originally Posted by 1for-matik

Cougar... c'est DADVSI. Je pensais que tu avais oublié le S dans le titre mais apparement tu l'as oublié partout

c'était pour voir si vous lisiez

[1for-matik]

Originally Posted by Cougar

c'était pour voir si vous lisiez

C't'excuse bidon...

[Alexpc1]

Et dites moi (puisque vous vous y conaissez si bien^^) es-ce qu'on a le droit d'evoyer un fichier protégé par mot de passe (rar) avec nimportequel contennu?
C'est toléré?
normalement
1) ils ont pas le droit de louvrir pasque c'est privé
2) c'est protégé et ils vont bien galérer non?

non?

[1for-matik]

Originally Posted by Alexpc1

Et dites moi (puisque vous vous y conaissez si bien^^) es-ce qu'on a le droit d'evoyer un fichier protégé par mot de passe (rar) avec nimportequel contennu?
C'est toléré?

Oui biensur, du moment que ce qu'il contient n'est pas illégal... (soit-disant )

Originally Posted by Alexpc1

normalement
1) ils ont pas le droit de louvrir pasque c'est privé
2) c'est protégé et ils vont bien galérer non?

non?

C'est pas ça qui vont les empêcher

[Rasqual]

interdit de "consommer" un DVD vidéo aux Linuxiens sous peine de commetre un délit.
(Le contournement du dispositif anti-copie CSS est désormais illégal)
Gardez une vieille copie de Windows, elle pourra toujours servir dans qques années...

Ah oui, au fait, la taxe sur les médias vierges passe de 1.27 € à 1,10 € (après avoir déjà baissé auparavant) (Source: http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=18669)
Nous restons des vaches à lait... Pour parler franchement, on se fait c*uiller sur les deux fronts.

[Matt]

Originally Posted by Rasqual

Ah oui, au fait, la taxe sur les médias vierges passe de 1.27 € à 1,10 € (après avoir déjà baissé auparavant) (Source: http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=18669)
Nous restons des vaches à lait... Pour parler franchement, on se fait c*uiller sur les deux fronts.

Tiens, à propos de cette taxe ... Avec l'arrivée de DADVSI, celle-çi devrait en toute logique être abolie sur les DVD (mais ne rêvons pas, ça ne se fera pas ...).
En effet, le but de cette taxe est normalement de compenser le manque à gagner dû au droit à la copie privée.
Or, si ce droit a été maintenu sur les CD, ce n'est pas le cas pour les DVD, il est désormais illégal de faire une copie à usage privé d'un DVD qu'on possède. La taxe sur les DVD n'a donc plus aucune justification : si elle est maintenue en tant que taxe à la copie privée, on ne peut pas nous interdire de faire une copie privée puisqu'on paye pour.