[the5thorseman]

Originally Posted by fonji

[mode con structif]
SALOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOPE !!!!!!
[/mode]

Originally Posted by TORAN

"Ils ont pas besoin de ma signature je pense vu que j'ai la possibilté de modifier mon contrat en ligne"

Dans ce cas, il doivent avoir une trace cette modification.

Voici un extrait:

C’est pourquoi le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté la loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000" portant adaptation du droit de la preuve et aux technologies de l’information et relative à la signature électronique "(consultable sous la rubrique Journal Officiel du site Admi.net. Cette loi propose précisément d’adapter le droit de la preuve aux contraintes des technologies de l’information.

En effet, le régime français de la preuve repose traditionnellement sur l’écrit qui, dans notre système juridique, est confondu avec son support papier. En conséquence, l’imprimé d’un message électronique ne peut pas constituer, à proprement parler, un écrit au sens traditionnel, mais constitue au mieux un "élément de preuve ", un indice, une présomption. Ceci explique que les documents informatiques n’aient pu, jusqu’à présent, être considérés comme des actes sous seing privé.

Le texte de loi du 13 mars 2000 opère une modification substantielle du droit de la preuve. D’une part, il assimile l’écrit électronique à l’écrit sur support papier, mettant fin à la prépondérance du papier dans notre vie juridique. D’autre part, il reconnaît la validité de la signature électronique.

Le lien ; http://www.telecom.gouv.fr/internet/...rce230300.html

Ouais c'est bien gentil ça mais ca facilite la falsification, d'autant qu'ils hébergent ma boite mail et qu'ils peuvent, à loisir, éditer une fausse réclamation de ma part...
Bon c'est vrai que ce serait un cas extrème d'escrocrie mais bon, on sait jamais avec cette morue d'Alice...