Communauté Informatique NDFR.net : Serveur Jeux et Free ? - Internet, Réseaux et Sécurité
 
Serveur Jeux et Free ?
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Old 15-02-2005, 21:37
Matt Matt is offline
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S'il vend à ce prix en ayant payé la taxe, ça serait de la vente à perte, donc tout aussi illégal ...

Vu sur Rue Du Commerce à propos de la taxe :
Quote:
Depuis Janvier 2001, la vente en France de tout support numérique tel que CD vierge ou DVD vierge est soumise au paiement préalable d'une taxe pour rémunérer les auteurs, producteurs et artistes interprètes, appelée communément taxe SACEM. Le montant de cette taxe s'élève à 0,4186 Euro TTC par CD vierge et à 1,8 Euro TTC par DVD vierge.
Toute vente de CD à un prix inférieur à 0.42€ TTC est donc illégale (soit la taxe n'est pas payée, soit il s'agit de vente à perte).
M'enfin la prochaine fois, avant de vendre quelque chose, renseigne toi sur les taxes à payer (rassure moi : tu fais bien ta déclaration mensuelle de TVA ?).
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