[JoE]

http://eucd.info/

Extrait:

En plus de soutenir les dispositions liberticides qu'elles ont déjà réussi à faire inscrire dans le projet de loi DADVSI, ces entreprises proposent via le rapport Sirinelli et les amendements qu'elles ont rédigé :

- d'interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l'usage privé (mesure technique) ;
- d'interdire la promotion de tels logiciels ;
- d'assortir ces interdictions de sanctions pénales ;
- d'imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios ;
- de mettre en place un sytème d'écoute généralisée des correspondances privées ;
- de mettre en place un système de filtrage généralisé en collaboration avec les fournisseurs d'accès.