Selon les recommandations de Bruxelles, la TVA réduite à 5,5% concerne la partie télévision de l’offre triple play. En revanche, le taux pour les prestations Internet et téléphonie s’élève à 19,6%.
Ce qui gênait l’instance européenne, c’est que le taux réduit de 5,5% est applicable sur la moitié de la facture triple play des clients français.
Bruxelles souhaitait que la répartition globale passe de 50/50 à 70/30 (70% des services imposables à un taux de TVA de 19,6% et 30% à un taux de 5,5%).
Mais, dans la vision du gouvernement, la relève du taux global à 19,6%, tous services confondus dans la box, est censée « apporter une réponse aux problèmes d’incompatibilité avec le droit communautaire ».

Bruxelle suppute que l'offre triple play est facturée 3*10€ dans son raisonnement... sans procéder à une étude de coûts pour chacun des services?! Pourquoi 1/3? Les investissements sont-ils les mêmes? La politique tarifaire ne regarde t'elle pas les sociétés?
Le gouvernement suppute qu'en l'absence d'offres à l'unité, l'ensembe doit être taxé au plus fort (ie 19,6%) - merci pour cet excès de zèle!

Réponse de Free : supression de la TV dans l'offre de base (double play) SANS CHANGEMENT DE PRIX et rajout d'une option à 1,99€ pour la TV (offre triple play). Soit une TVA de 19,6 sur la nouvelle offre double play, et 5,5 sur l'option TV.
Le gouvernement a son augmentation de recette de TVA (au lieu de chercher à minimiser les dépenses ou traquer les fraudes à la sécu ou au travail au noir dans le Sud, par exemple ), Free laisse le choix à son client de payer pour la TV ou pas mais en sus... un moindre mal mais MERCI à nos députés de ce cadeau!