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  #13  
Old 14-02-2006, 19:57
Yttrium889 Yttrium889 is offline
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Aux dernières nouvelles la loi Toubon concerne les contrats liant le public à un privé ou les relations employés-employeurs.
Ici tu es dans une relation privée - privée qui relève en plus du droit international étant donné que la société n'est pas française. Donc à ce niveau là c'est pas loi française qui a le dessus, et donc l'entreprise n'a aucune obligation de traduction.
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