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P2P DADVSI jurisprudence
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5
12-02-2006, 17:41
shp13
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Originally Posted by
JoE
Les choses se compliquent pour nos "chers" législateurs
Un adepte du P2P blanchi en France
n'oublie pas que ce jugement a été rendu avant la première lecture de la loi DADVSI
shp13