De toute façon, si DADVSI sera voté dans l'état où il est (càd sa version 2.0), les juges devront s'y référé...
Tant pis si un juge ne suit pas la loi... il sera poursuivi...
C'est un risque le métier de juge... on le voit à la télé :rolleyes:
Last edited by 1for-matik; 07-02-2006 at 23:15.
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