Ah ben tu dis que ça aurait été parfait avec juste I et II et puis tu brandis tout le temps l'article I-3 sur la concurrence libre et non faussée !!! Faudrait savoir !!!
Et puis c'est pas comme si la partie III n'était pas modifiable. Il y a même des procédures de modifications simplifiées prévues pour cette fameuse partie...
Enfin bon, je ne vais pas recommencer à dire pourquoi cette partie III est là, pourquoi voter non contre cette partie III est inutile etc...
Seb