|
Mais bon sang ! Lis la définition des SIEG dans la constitution, c'est exactement la même chose... Au hasard :
Article III-122
Sans préjudice des ar ticles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que ser vices auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Seb
__________________
"Je suis un génie, mais un génie incompris... personne ne me prend pour un génie" (Calvin)
président-fondateur du CDCQRLMALPPDRE
|