View Single Post
  #3  
Old 19-06-2003, 11:06
bl@p_psx's Avatar
bl@p_psx bl@p_psx is offline
Membre junior
 
Join Date: 09-06-2003
Location: Bourges
Age: 44
Posts: 8
Send a message via ICQ to bl@p_psx
ce n'es pas nouveau ( cf : histoire similaire avec le site defense-consomateur.org, http://www.defense-consommateur.org/affaireperenoel.php )

le probleme est que la loi utiliser pour rendre de tel jugement est un article de loi datant de 18xx ( je sais plus la date ) concernant la responsabiliter d'un editeur de journaux vis a vis des articles ecrit par ses journalistes ... c'est ca qui fait peur ....

@+
Reply With Quote