38, 150 et jusqu'à 100 000 €

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18-03-2006, 09:33

mustang89

Agé mais toujours jeune

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38, 150 et jusqu'à 100 000 €

Dans la nuit du jeudi 16 au vendredi 17 mars 2006, vers 04h00, le gouvernement profitant du brouhaha généré par le CPE a fait passé un projet de loi dans la copie illégale de fichiers.

38 € pour le téléchargement
150 € pour la mise à disposition de fichiers
et jusqu'à 100 000 € et prison pour la mise à disposition de logiciels permettant la copie de fichiers.

Et pour surveiller tout ça ?
La création de CPE = Contrôle Policier d'Enregistrement

Bon aujourd'hui ce n'est qu'un projet de loi, mais d'ici quelques semaines cela deviendra un décret et ce sera applicable.

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